[…] notamment biométriques, enregistrées dans TES, sont sanctionnés dans les conditions prévues au chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal. Le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports offre en outre aux personnes concernées un droit à l'information, un droit d'accès et un droit de rectification (articles 25 et 26). […] Dans son arrêt du 26 octobre 2011, « Association pour la promotion de l'image », le Conseil d'Etat a confirmé la validité de la base TES pour la délivrance des passeports biométriques. […]

Cette base de données a été créée par le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005. Pourtant, dans sa délibération du 11 décembre 2007, […] ce qu'elle contestait au cas d'espèce. […] De même, au plan européen, le groupe des commissaires en charge de la protection des données (« groupe de l'article 29 ») a rendu un avis très circonstancié, le 11 août 2004, […] aux fichiers et aux libertés et aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal. Le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports offre en outre aux personnes concernées un droit à l'information, un droit d'accès et un droit de rectification (art. 25 et 26).