Décret n°2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation.
Décret n°2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 2006 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de la voirie routière et 1 autre |
Commentaire • 1
1. Conseil d’Etat, 3 août 2011, Buguet, requêtes numéros 333050 et 330566
www.revuegeneraledudroit.eu
Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 3 août 2011, 330566
Rejet —
Les riverains d'une voie inscrite sur la liste des routes à grande circulation justifient d'un intérêt leur permettant de demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret procédant à cette inscription. […] Vu le décret n° 2006-253 du 27 février 2006 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1 et L. 3131-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 110-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 111-5 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 152-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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