Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour administrative d'appel de Paris, 12 avril 2012, n° 11PA01793Rejet
[…] 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 ;
2. Cour administrative d'appel de Paris, 12 avril 2012, n° 11PA01794Rejet
[…] 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 ;
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