Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2006 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Commentaires • 29
Décisions • 51
Rejet —
[…] – le décret du 27 décembre 2005 a été respecté en ce qui concerne les modalités de fixation de la redevance ; […] Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier ;
Désistement —
[…] les infrastructures de génie civil en cause ont, pour la plupart, été achevées depuis plusieurs années et sont donc amorties ; l'édiction de tarifs de location de fourreaux très élevés conduit les opérateurs à opter pour la construction de leurs propres infrastructures de génie civil dans la mesure où les redevances dues au titre des permissions de voirie sont plafonnées en application du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 ;
Annulation —
[…] au motif qu'il y ait fait référence à « l'agent comptable secondaire de VNF » sans autre forme de précision ; que l'état exécutoire présente un défaut de motivation au regard de l'article 81 du décret du 29 décembre 1961 au motif que l'avis reçu par l'exposante fait état d'un titre d'un montant de 3 940,21 euros sans autre forme de précision sur les bases de son calcul ; […] que le dispositif mis en œuvre par VNF viole le principe de proportionnalité, notamment au regard du plafond réglementaire applicable depuis le 1 er janvier 2006 et résultant du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 ; qu'à l'aune de ce plafond réglementaire, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 30 septembre 2004 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 juin 2005 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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