Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques.

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier et aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1 et L. 48 du code des postes et des télécommunications ;

Annulation — 

[…] Il résulte des stipulations de l'article 5 des conventions d'occupation du domaine public non routier du réseau d'assainissement départemental conclues, pour une durée de trois années en 2007, 2011, 2014 entre le département et la société requérante, que le département des Hauts-de-Seine a entendu exiger de la société Colt Technology services le versement d'une redevance d'occupation du domaine public non routier correspondant au plafond de redevance exigible en vertu des dispositions de l'article R. 20-52 précitées du code des postes et communications électroniques issues du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005. […]

Annulation — 

[…] que l'argumentation de la société France Télécom sur l'application des dispositions de l'article L. 34-4 du code du domaine de l'Etat est inopérante ; que l'exigence d'une redevance a été consacrée par l'article L. 29 du code du domaine de L'Etat ; que cette exigence demeure malgré l'annulation du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 ; que les avantages que retire une société de l'occupation du domaine public peuvent être mesurés par référence à l'article R. 20-51 du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, alors même que ce dernier texte n'est pas applicable à la période en litige ; […]