Entrée en vigueur le 15 septembre 2006
Les articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment existant n'est exigible que pour les ventes réalisées à compter du 1er novembre 2006.
La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment neuf n'est exigible que pour les bâtiments ou partie de bâtiment pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006, les diagnostiqueurs de la performance énergétique des bâtiments étant des techniciens qualifiés, il leur appartient de connaître ces règles de l'art, différentes de celles des bâtiments de construction contemporaine. Un guide à l'usage des diagnostiqueurs a été établi afin de pourvoir aux besoins complémentaires d'information et de formation des diagnostiqueurs. Ce guide prend bien en compte les spécificités thermiques et patrimoniales des bâtiments anciens.
Lire la suite…[…] En conséquence, la production d'un diagnostic de performance énergétique est exigée pour la vente de ces biens, tel que le prévoient les dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006. […] PAGE _ 02/82
[…] La régularisation authentique de l'acte étant prévue à une date postérieure au 1er novembre 2006, la production d'un diagnostic de performance énergétique est exigée pour la vente de ces biens, tel que le prévoient les dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006.
[…] En conséquence, la production d'un diagnostic de performance énergétique est exigée pour la vente de ces biens, tel que le prévoient les dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006. ! […] Mission ouverte le 10/02/2011 ;