Décret n°2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.
Décret n°2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 mai 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mai 2006 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 2
1. Eau - Assainissement - Phytoépuration. Développement
M. Chassaigne André · Questions parlementaires · 22 avril 2008
2. Traitement des eaux urbaines résiduaires " PrintAccès limité
www.lagazettedescommunes.com
Décisions • 7
1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 29 septembre 2011, 09DA00251, Inédit au recueil Lebon
2. Tribunal administratif d'Amiens, 16 décembre 2008, n° 0603040
Rejet —
[…] Considérant en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice de forme en ce qu'il « n'intègre pas les dispositions de la directive 2006/44 du 6 septembre 2006 (pas plus que celles) du décret
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 septembre 2011, n° 11/00242
—
[…] * la direction de l'assainissement de la ville de Paris n'a pas compétence pour émettre des arrêtés autorisant le rejet des eaux d'exhaure des parcs de stationnement à l'égout et pour les assujettir à une redevance d'assainissement, la X évoquant notamment à l'appui de ce moyen l'illégalité du décret
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4 et R. 111-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1331-1 à L. 1331-16 ;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994, modifié par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 et le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
Vu l'avis du Conseil national de l'eau en date du 20 janvier 2005 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 février 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- GRYZZLY
- SPA PEIPS SANARY YACHTINGAP (LA CIOTAT, 334120078)
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 16 octobre 2024, n° 2416405
- PERIGORD MOTORS SAS (NONTRON, 904452059)
- ESSONNE HABITAT (RIS-ORANGIS, 965202880)
- ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE (PARIS 15, 318771995)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 2 octobre 2024, n° 24/01536
- Article L228-2 du Code de l'environnement
- ENIOKA HAUTE COUTURE (PARIS 2, 840655393)
- GBVF (CLERMONT-FERRAND, 908436777)
- Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2402264
- Tribunal administratif de Nantes, 16 octobre 2024, n° 2210631
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 1, 17 février 2025, n° 24/11812
- COURTET DENIS (SAINTE-FLORINE, 484111174)
- Tribunal administratif de Nantes, 17 octobre 2024, n° 2415177
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 6 avril 2023, n° 21/00401
- Tribunal administratif de Toulon, 3 mars 2025, n° 2403982
- L'ABEILLE (MARSEILLE 6, 055807531)
- SOCIETE D'EXPLOITATION HELIN FILS (BOGNY-SUR-MEUSE, 316464288)
- Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2111253
- EBONY (VILLEBON-SUR-YVETTE, 393369012)
- Tribunal administratif de Bastia, 25 mars 2025, n° 2400602
- Redressement et liquidation judiciaire BOURGES (18000)
- LYON PRIMEURS COURTAGE (CHASSE-SUR-RHONE, 531435972)
- Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 14 novembre 2024, n° 23/05543
- LVMH FRAGRANCE BRANDS (LEVALLOIS-PERRET, 572082253)
- PROTEL (NANTES, 823472311)