Décret n°2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 mai 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mai 2006 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code général des collectivités territoriales |
Commentaire • 1
Décisions • 7
Rejet —
[…] Considérant en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice de forme en ce qu'il « n'intègre pas les dispositions de la directive 2006/44 du 6 septembre 2006 (pas plus que celles) du décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 » n'est en tout état de cause pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ; […] Considérant en sixième lieu, qu'il est soutenu que l'arrêté attaqué serait intervenu au terme d'une procédure viciée par l'omission d'une formalité substantielle prévue « par l'article 6-II-2 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, depuis lors codifié », en ce que le dossier d'enquête publique omet de mentionner, […]
—
[…] * la direction de l'assainissement de la ville de Paris n'a pas compétence pour émettre des arrêtés autorisant le rejet des eaux d'exhaure des parcs de stationnement à l'égout et pour les assujettir à une redevance d'assainissement, la X évoquant notamment à l'appui de ce moyen l'illégalité du décret du 2 mai 2006 en expliquant que si ce texte a introduit dans le code de la santé publique l'article R 1331-1 qui prévoit que les communes n'ont plus à solliciter l'autorisation du préfet avant d'autoriser le rejet des eaux d'exhaure dans les canalisations dont elles ont la gestion, ce décret est entaché d'un vice de forme dès lors que le Haut Conseil de la santé publique n'a pas été consulté avant qu'il soit édicté,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4 et R. 111-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1331-1 à L. 1331-16 ;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994, modifié par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 et le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
Vu l'avis du Conseil national de l'eau en date du 20 janvier 2005 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 février 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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