Entrée en vigueur le 14 septembre 2006
[…] — de mettre à la charge de la commune et/ou de l'établissement public foncier des Hauts-de-Seine à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] Vu le décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine ; […] Considérant que si M. A et M me Z soutiennent que la déclaration d'utilité publique serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dans la mesure où elle aurait dû être précédée d'une déclaration de projet, il est constant que l'Etablissement Foncier des Hauts-de-Seine est un établissement public de l'Etat aux termes de l'article 1 er du décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006 qui le crée ; que, conformément aux termes de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation précité, dans une telle hypothèse, la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet ; que, par suite, le moyen doit être écarté ;