Décret n° 2007-196 du 13 février 2007
Article 5 du Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
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Entrée en vigueur le 1 août 2007
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[…] — le décret n° 2007-196 du 13 février 2007, […] D'une part, aux termes de l'article 5 du décret du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux : « Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert, pour 30 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux : « I. ― Les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont chargés, […] qu'aux termes de l'article 5 de ce même décret : « Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert, […] que l'article 7 du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique dispose : « Lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné à la possession d'un titre de formation ou d'un diplôme spécifique portant sur une spécialité précise, […]
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 29 décembre 2010, n° 0900157
[…] l'article 5 du même décret : « Peuvent seuls être candidats à la titularisation dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale les agents mentionnés à l'article 4 du présent décret justifiant : 1° Soit de la possession de l'un des titres requis pour pouvoir se présenter au concours externe d'accès aux cadres d'emplois dans lesquels ils demandent à être titularisés ; 2° Soit d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n ° 2007 - 196 du 13 février […]
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