Entrée en vigueur le 1 août 2007
Lorsque la commission constate que l'expérience professionnelle n'a pas été acquise dans une profession comparable, elle peut proposer au candidat de se soumettre, après en avoir défini le contenu soit à un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans, soit à une épreuve d'aptitude préalablement au concours.
[…] — la décision de la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale du 14 septembre 2012 rejetant sa demande d'équivalence pour l'accès au concours de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité musique, est illégale, car elle méconnait l'article 11 du décret n° 2007-196 du 13 février 2007, elle ne tient pas compte de son expérience professionnelle non négligeable dans le domaine de l'enseignement, et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de l'expérience professionnelle dont elle justifie tant en matière de pratique instrumentale qu'en matière pédagogique ;
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 103 du décret susvisé du 30 décembre 1983 : « Les corps de techniciens de la recherche sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux : « I. ― Les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont chargés, […] que l'article 7 du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique dispose : « Lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné à la possession d'un titre de formation ou d'un diplôme spécifique portant sur une spécialité précise, […] que l'article 11 dudit décret dispose :« Le candidat qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non salariée, […]
Article 5 Pour les demandes d'équivalences pour lesquelles un ministère, chargé de délivrer des diplômes, autre que ceux qui sont représentés est compétent, les commissions mentionnées aux articles précédents recueillent l'avis des services compétents. […] dans une profession comparable par sa nature et son niveau à celle à laquelle le concours permet l'accès (article 11 du décret du 13 février 2007) **Le recrutement peut couvrir plusieurs contrats à temps plein ou à temps partiel et comporter des interruptions entre ces contrats.
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