Article 18 du Décret n° 2007-196 du 13 février 2007
Article 17
Article 19

Entrée en vigueur le 1 août 2007

La liste des concours pour lesquels les commissions mentionnées à l'article 17 sont compétentes, ainsi que les règles de composition et de fonctionnement de chacune d'entre elles sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Entrée en vigueur le 1 août 2007
Sortie de vigueur le 1 octobre 2025

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 27 février 2009, 311154, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique : « Lorsque le recrutement par voie de concours dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires est subordonné, […] pour les concours organisés au niveau régional, départemental ou local. / La commission nationale connaît de toute réclamation dirigée contre les décisions des commissions régionales. » et qu'aux termes de l'article 18 : « La liste des concours pour lesquels les commissions mentionnées à l'article 17 sont compétentes, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).