Article 4 du Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007
Article 5

Entrée en vigueur le 5 janvier 2007

Les opérations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-3 du code de l'environnement en cours à la date de publication du présent décret sont dispensées de l'autorisation instituée à l'article 2.
Toute personne se trouvant dans la situation définie à l'alinéa précédent en informe le préfet du département du lieu où se déroule l'introduction en en précisant l'objet et la durée. Elle lui fait part de l'achèvement de l'opération.
Entrée en vigueur le 5 janvier 2007
Sortie de vigueur le 23 mars 2007

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