Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 4
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 149 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 8
Des plans nationaux d'action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ainsi que des espèces d'insectes pollinisateurs sont élaborés, par espèce ou par groupe d'espèces, et mis en œuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents et des organisations de protection de l'environnement lorsque la situation biologique de ces espèces le justifie. Pour les espèces endémiques identifiées comme étant " en danger critique " ou " en danger " dans la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l'Union internationale pour la conservation de la nature, ces plans sont élaborés avant le 1er janvier 2020.
Ces plans tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des impératifs de la défense nationale.
Les informations relatives aux actions prévues par les plans sont diffusées aux publics intéressés ; les informations prescrites leur sont également accessibles pendant toute la durée des plans, dans les secteurs géographiques pertinents.
Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
[…] ce qui permet à l'autorité administrative de définir des actions de surveillance, de prévention et de lutte, comme le prévoit l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime, ou d'approuver dans les conditions prévues à l'article L. 201-12 du même code, un programme volontaire collectif d'initiative professionnelle. […] Un arrêté du 22 janvier 2013, pris en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement, devenu article L. 411-5 à la suite de la promulgation de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, […]
Lire la suite…[…] ce qui permet à l'autorité administrative de définir des actions de surveillance, de prévention et de lutte, comme le prévoit l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime, ou d'approuver dans les conditions prévues à l'article L. 201-12 du même code, un programme volontaire collectif d'initiative professionnelle. […] Un arrêté du 22 janvier 2013, pris en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement, devenu article L. 411-5 à la suite de la promulgation de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.413-4 du code de l'environnement, alors applicable : « Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques : 1° Les établissements définis à l'article L.413-3 (…) » ; qu'aux termes de l'article L.413-5 du même code : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, […] Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article » ; qu'aux termes de l'article L.415-1 du même code : « Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L.411-1, L.411-2, L.411-3, L.412-1, L.413-2 à L.413-5, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — d'une erreur de droit au regard de l'article L. 411-3 code de l'environnement, en ce qu'il se réfère, pour apprécier leur représentativité au sein du « groupe national loup », à leur contribution à « l'élaboration » du plan national loup, et non à sa mise en œuvre ;
[…] 03-08-005 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. / Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. […] 2º Limiter le nombre des jours de chasse ; 3º Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage » ; […] et publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet. » ; qu'aux termes de l'article L. 411-3 du code de l'environnement : « I. […]