Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
L'inscription du gage prévue à l'article 2338 du code civil est faite à la requête du créancier sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, dans le ressort duquel est situé, selon le cas, son siège ou son domicile.
L'inscription du nantissement de parts sociales, prise en application du dernier alinéa de l'article 2355 du code civil, est faite auprès du greffier du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties.
Le greffier attribue à l'acte de gage ou de nantissement un numéro d'ordre.
Le registre prévu au premier alinéa peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil et le décret du 30 mars 2001 pris pour son application.
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Décisions • 16
[…] 1°) d'annuler cette ordonnance du juge du référé fiscal du tribunal administratif de Rennes du 19 mars 2015 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2355 du code civil : « Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, […] à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels. » ; qu'aux termes de l'article 2337 du même code : « Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite (…) » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1 er du décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 : « (…) L'inscription du nantissement de parts sociales, prise en application du dernier alinéa de l'article 2355 du code civil, […]
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[…] L'article L 624-1 du Code de commerce mentionne : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ».
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 25 juin 2019, n° 18/01802
[…] — l'article 1 du décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 ne doit pas être appliqué de manière rigoriste et empêcher une société étrangère d'inscrire un gage sur un bien situé en France au motif qu'elle n'y possède pas un établissement,
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