Entrée en vigueur le 30 décembre 2006
Les agents administratifs appartenant aux corps régis par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat sont intégrés dans les corps d'adjoints administratifs régis par le présent décret au grade d'adjoint administratif de 2e classe.
1. Tribunal administratif de Versailles, 29 mars 2010, n° 0804926Rejet
[…] Considérant, d'autre part, que l'arrêté attaqué en date du 28 février 2008 a, en son article 3, intégré M me Y à compter du 1 er avril 2008 en qualité d'adjoint administratif de 2 e classe de la police nationale avec une ancienneté conservée ; que ce reclassement est l'effet de l'application de l'article 18 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006, du reste mentionné dans les visas de cet arrêté, […]
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