Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1745 du 15 décembre 2016 - art. 19
Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées au 2° de l'article 6 sont nommés dans le grade d'aide-soignant dans les conditions prévues au II et III de l'article 5 du même décret.
Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées aux 3° et 4° de l'article 6 sont nommés au 1er échelon du grade d'aide-soignant, le cas échéant sous le bénéfice de la reprise des services accomplis antérieurement dans les conditions fixées à l'article 8-1.
Ils sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 4-9 du décret du 19 mai 2016 précité.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 susvisé : « I.-Les aides-soignants qui ont été recrutés dans les conditions fixées au 1° de l'article 6 sont nommés et titularisés au 1 er échelon du grade de la classe normale, sous réserve du bénéfice des dispositions des IV et V du même article et des dispositions des articles 3 à 7-1 du décret du 24 février 2006 visé ci-dessus. / II.-Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées au 3° de l'article 6 sont nommés dans le grade de la classe normale dans les conditions prévues par le décret du 24 février 2006 visé ci-dessus. […]
[…] Elle soutient que : — la décision a été signée par la directrice des ressources humaines qui n'avait pas reçu délégation régulièrement publiée ; — en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007, elle a droit à la reprise de l'ancienneté de ses services effectués de juin 1978 à mai 1992. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2014, le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie conclut au rejet de la requête. Il soutient que :
[…] aux termes de l'article 4 du décret du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social : " Lors de leur classement dans les corps d'intégration, […] l'article 3 du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière dispose, […] relevant de l'échelle 6 de rémunération. / Les agents des services hospitaliers qualifiés sont classés en un grade unique relevant de l'échelle 3 de rémunération. « . L'article 8 du même décret précise quant à lui que : » V. – Les aides-soignants mentionnés à l'article 3, […]