Article 2 du Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire).

Article 2 du Décret n°2007-750 du 9 mai 2007

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 5 mai 2008, 307232, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler les articles 2 et 19 du décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire) ; […]

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