Entrée en vigueur le 28 septembre 2007
[…] 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en condamnant la société Kandinsky, […] 17 euros au titre de ses honoraires de juin à décembre 2010, motif pris que ce dernier justifie sa prestation « à l'aide des factures produites », la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1er, […] ces professionnels peuvent librement contracter avec leurs clients le contenu de leurs prestations et la fixation de leurs honoraires », la cour d'appel a violé l'article 11 du code de déontologie des professionnels de l'expertise-comptable, institué par l'article 1 du décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007, devenu l'article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ;
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 05/01/2018 jugement du CINQ JANVIER DEUX MILLE DIX-HUIT […] Sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et de l'article 15 du Décret n°2007- 1387 du 27 septembre 2007 portant Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, le défendeur sollicite le tribunal pour : […] Attendu que l'article 15 du Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007 portant Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, précédemment cité dit que le devoir d'information et de conseil auquel est tenu l'expert-comptable ne s'applique pas de manière générale mais est circonscrit à chaque mission :
[…] Aux termes de l'article 11 du Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant Code de Déontologie des professionnels de l'expertise comptable : « Les personnes mentionnées à l'article 1 er passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997 du Code de déontologie des experts comptables du 28 Septembre 2008. » […] Au vu des circonstances de l'espèce, il apparaît équitable d'allouer à l'intimée une indemnité de 1 200 € au titre de ses frais irrépétibles.