Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable.Abrogé

Sur le décret

Entrée en vigueur :	28 septembre 2007
Dernière modification :	28 septembre 2007

Commentaires • 13

1. Vérification des comptes de campagne des candidats : l'obligation de fournir une « lettre de mission » signée par l'expert-comptable résulte de dispositions légalesAccès limité

Lexis Veille · 1^er décembre 2017

2. Obligation, Pour Un Candidat, De Fournir Une « Lettre De Mission » Signée Par L'Expert-Comptable

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 31 août 2017

La question soulignait qu'une telle obligation n'était ni prévue par la loi, ni par les décrets et qu'il est surprenant que la commission des comptes de campagne la considère comme « une formalité substantielle ». […] en accord avec son client, un contrat définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties » a été reprise par l'article 11 du code de déontologie des professionnels de l'expertise-comptable annexé au décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007, puis à l'article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, selon lequel ce contrat « peut prendre la forme d'une lettre de mission

3. Élections Et Référendums - Comptes De Campagne - Réglementation.

Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 21 janvier 2014

Qui plus est, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a tendance à rajouter unilatéralement des contraintes qui ne sont prévues ni par la loi, ni par les décrets d'application. […] une obligation qui n'est ni prévue par la loi, ni par les décrets et en plus, de la considérer comme « une formalité substantielle ». […] Cette norme a été reprise par l'article 11 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise-comptable annexé au décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007, puis à l'article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, […]

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Décisions • 163

1. Cour d'appel de Colmar, 5 juin 2013, n° 12/03354

Infirmation —

[…] Attendu qu'au mépris de la recommandation du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables puis des dispositions du décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, aucune lettre de mission n'a été établie entre les parties ;

2. Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 2 octobre 2013, n° 2013F00034

—

[…] Dans ses conclusions n°1 et 2 reçues respectivement au greffe le 12 avril 2013 et le 17 juin 2013 et reprises oralement lors de l'audience, la SARL LOVELY SUSHI demande au Tribunal de : — vu la saisine de l'Ordre des Experts Comptables, — vu les décrets n°2012-432 du mars 2012 et n° 2007-1387 du 27 septembre 2007, — à titre principal, surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de conciliation pendante devant le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables Rhône-Alpes, — subsidiairement, dire et juger que les honoraires de la SARL C3M ne pourront excéder la somme de 315,90 euros HT,

3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 mars 2021, n° 19/00864

Confirmation —

[…] L'article 16 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant dispose que : […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et l'emploi,

Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 1451 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables ;

Vu le décret n° 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables, notamment son article 7 ;

Vu la délibération du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables du 14 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 15 décisions

Les règles de déontologie applicables aux professionnels de l'expertise comptable sont fixées par le code annexé au présent décret.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 22 décisions

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Toutefois, pour leurs missions en cours à la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa qui n'auraient pas fait l'objet d'un contrat écrit conformément aux dispositions de l'article 11 du code de déontologie annexé au présent décret, les personnes mentionnées à l'article 1er de ce code disposent d'un délai d'un an à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec ces dispositions.

Article 4

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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