[…] de la profession (…) ; qu'aux termes de l'article 11 du même code, Les personnes mentionnées à l'article 1 er passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties (…) ; Qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel. […]

[…] Attendu qu'en ce qui concerne la validité de la lettre de mission initialement conclue le 3 juin 2005 pour couvrir les prestations de la société ACCIS AUDIT au titre de l'exercice 2007- 2008, le Tribunal se référera d'une part à une jurisprudence reconnaissant que les honoraires d'un expert-comptable qui poursuit la mission d'un confrère ne peuvent être remis en cause dans la mesure où le professionnel exerce ses prestations dans des conditions équivalentes, d'autre part au décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 qui dispose en son article 3 que pour les missions en cours, à la date d'entrée en vigueur dudit décret, […]