Décret n°2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 17 mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Les obligations du présent décret doivent être remplies dans un délai de deux ans par les établissements visés à l'article 1er et cinq ans par ceux visés à l'article 2.
Article 4
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

1 Décision


    1Tribunal administratif de Bordeaux, 28 juillet 2011, n° 0802748
    Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°0802748 et 0802754 ___________ M. Y X ___________ M me Billet-Ydier Conseiller-rapporteur ___________ M. Riou Rapporteur public ___________ Audience du 30 juin 2011 Lecture du 28 juillet 2011 ___________ ai RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux 2 e Chambre Vu I, la requête enregistrée le 9 juin 2008 sous le numéro 0802748, présentée, pour M. Y X demeurant XXX, par la SCP Froin-Guillemoteau-Bernadou-Raffy, avocats ; M. X demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 …

     Lire la suite…
    • Permis de construire·
    • Bâtiment·
    • Construction·
    • Urbanisme·
    • Justice administrative·
    • Plan·
    • Voie publique·
    • Établissement recevant·
    • Affichage·
    • Incendie
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.