Article 2 du Décret du 5 avril 1935
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 9 avril 1935

Les farines panifiables, qu'elles soient destinées au commerce ou à la consommation familiale, ne peuvent circuler que sous l'une des trois dénominations suivantes :
Farine de froment (ou de blé).
Farine de méteil.
Farine de seigle.
Entrée en vigueur le 9 avril 1935

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