Entrée en vigueur le 2 mars 2025
Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 76 (V)
A compter du jour de la publication de la présente loi ; nul acte public ne pourra, dans quelque partie que ce soit du territoire de la République, être écrit qu'en langue française.
Cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée.
L'utilisation d'une langue régionale, sans traduction systématique en français, sur le site internet d'une collectivité territoriale de la République va à l'encontre de la loi n° 94665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon, et à l'article 2 de la Constitution de 1958 qui dispose que « la langue de la République est le français. ». […]
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