Entrée en vigueur le 26 mars 1852
le présent article n'est qu'un extrait (afin de vous donner envie !) de la contribution complète parue au numéro XXIX de la collection L'Unité du Droit des Editions l'Epitoge. […] Domergue, Pallas, Revue d'études antiques, n° 46, 1997, p. 67. [3] V. […] [14] Art. 118 de la loi de finances du 13 juil. 1911, Jorf du 14 juil. 1911, p. 5690, modifiant l'art. 4 du décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris. [15] R. […]
Lire la suite…[1] L'article 4 du décret du 26 mars 1852, tel qu'il a été complété par l'article 118 de la loi du 13 juillet 1911, a eu pour but de conférer au préfet le droit de refuser par décision individuelle le permis de construire une maison, au cas où le projet de construction présenté à l'Administration porterait atteinte à une perspective monumentale. […]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X…, demeurant à Paris, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 septembre et 16 octobre 1913 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 26 juillet 1913 par lequel le Préfet de la Seine lui a refusé l'autorisation de construire un bâtiment d'habitation sur un terrain lui appartenant à Paris place Beauveau ; Vu le décret du 26 mars 1852 ; Vu la loi du 13 juillet 1911 article […] 118 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi des 7-14 octobre 1791 ; […]
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