Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.

Texte intégral

Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des cultes ;
Vu la loi du 18 germinal an X, ensemble les décrets des 30 floréal an XI, 10 brumaire an XIV, 5 mai et 15 août 1806, 25 mars 1807 ;
Vu la discipline ecclésiastique des églises réformées et les règlements et coutumes des églises de la confession d'Augsbourg mentionnés aux articles V et XLIV de la loi précitée du 18 germinal an X ;
Vu les documents qui ont servi à l'organisation des cultes protestants et les observations et travaux qui ont suivi ;
Considérant que la législation qui régit ces cultes a toujours été reconnue insuffisante et qu'il importe de la compléter dans l'intérêt de l'ordre à la fois religieux, administratif et politique ;
Considérant que le gouvernement est en mesure de statuer, avec ensemble et en connaissance de cause, sur les propositions des parties intéressées,
CHAPITRE PREMIER : Dispositions communes aux deux cultes protestants.

La paroisse est une circonscription territoriale au sein de laquelle l'Etat rétribue un ou plusieurs postes pastoraux. Elle est créée par arrêté du ministre de l'intérieur et la modification de ses limites est décidée par arrêté préfectoral. Elle peut comprendre une ou plusieurs annexes disposant d'un lieu de culte propre et dont les comptes peuvent faire l'objet d'une présentation séparée.

La paroisse est administrée, sous l'autorité du consistoire, par un conseil presbytéral composé de six à seize membres laïques et du ou des pasteurs en service dans la paroisse ou ses annexes.

Les membres laïques du conseil presbytéral sont élus pour une durée de six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans.

Après chaque renouvellement triennal, le conseil élit un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire parmi ses membres. En cas d'empêchement du président, le vice-président assure ses fonctions.

Sont électeurs et éligibles les membres de la paroisse régulièrement inscrits sur le registre paroissial.
Sont inscrites à leur demande sur le registre paroissial les personnes établissant qu'elles sont membres de l'Eglise à laquelle appartient la paroisse, sous réserve qu'elles aient atteint l'âge de la majorité légale et qu'elles aient résidé dans la paroisse depuis plus de six mois.
Le consistoire supérieur ou le synode déterminent, pour chacune des deux Eglises, les justifications qui doivent être apportées en vue d'établir la qualité de membre de cette Eglise.

Commentaires


1Financement Des Travaux De Réfection D'Un Temple
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 1er mars 2018

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02518 posée le 14/12/2017 sous le titre : " Financement des travaux de réfection d'un temple ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.Conformément à la réponse apportée à la question orale n° 073 relative au financement des travaux effectués sur un édifice du culte protestant, il y a lieu de considérer que, sous réserve de l'appréciation souveraine des …

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2Financement Des Travaux De Réfection D'Un Temple
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 14 décembre 2017

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que, lors de la séance de question orale du sénat du 24 octobre 2017, elle s'interrogeait sur le fait de savoir si, pour l'exercice du culte protestant en Alsace-Moselle, toutes les communes concernées par un temple doivent participer au financement des travaux de réfection de l'édifice. La réponse apportée, quoique positive, reste imprécise, car elle n'indique pas comment sont définies les communes concernées. De manière concrète, elle souhaiterait donc savoir quelle est la procédure que …

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3Participation De Communes À L'Entretien D'Un Temple Protestant
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 2 novembre 2017

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait qu'une question orale n°073 a été posée lors de la séance du Sénat du 24 octobre 2017. Il s'agissait de savoir si pour l'exercice du culte protestant en Alsace-Moselle, toutes les communes concernées par un temple doivent participer au financement des travaux de réfection de l'édifice. La réponse est imprécise mais plutôt positive. Toutefois, elle n'indique pas comment sont définies les communes concernées. De manière concrète, il souhaiterait donc savoir quelle est la procédure que doit …

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1Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 2015, n° 1501657
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N°1501657 ___________ M. C Y Y ___________ M. X Juge des référés ___________ Ordonnance du 26 mai 2015 __________ jb RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2015 sous le n° 1501657, présentée pour M. C Y Y, demeurant XXX à XXX, par la selarl Isard avocat conseil ; M. Y Y demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de révocation en date du 24 janvier …

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2CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2016, 15NC00189, Inédit au recueil Lebon
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL André Voegele a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le conseil presbytéral de la paroisse protestante de Strasbourg-Neudorf à lui verser la somme de 11 943,48 euros avec intérêts, ceux-ci étant eux-mêmes capitalisés, en paiement de deux cloches neuves qu'elle a fabriquées et installées dans l'église protestante de Strasbourg-Neudorf. Par jugement n° 1001339 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné le conseil presbytéral de la paroisse protestante de …

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la paroisse protestante de Cronenbourg centre à lui verser une indemnité provisionnelle de 36 877,46 euros, selon le décompte établi le 30 janvier 2012, ainsi que la somme de 997 euros par application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de réserver ses droits s'agissant des prestations non comprises dans son décompte provisoire ou ayant été versées postérieurement au 30 janvier …

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