[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] Attendu que l'article 22 du décret du 29 décembre 1962 susvisé dispose que les recettes des organismes publics comprennent, notamment, les produits de conventions ; que par ailleurs, l'article 60-XI de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose qu'est comptable de fait toute personne qui s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ;

[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] Considérant, d'une part, qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 22, 23 et 25 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que l'émission d'un titre de recettes ayant force exécutoire est réservée au recouvrement des créances publiques liquides et exigibles ;