Article 12 bis du Décret du 27 septembre 1925
Article 12
Article 13

Entrée en vigueur le 10 mars 2019

Est créé par : Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 14

Les actes de nature réglementaire pris par le conseil d'administration et le directeur sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la disposition du public au siège du port autonome et par voie électronique. L'inscription est attestée par le directeur.

Entrée en vigueur le 10 mars 2019

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