Décret n°49-55 du 11 janvier 1949 complétant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Décret n°49-55 du 11 janvier 1949 complétant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 1949 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 1971 |
Commentaires • 2
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°425812
Conclusions du rapporteur public · 30 janvier 2020
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426956
Conclusions du rapporteur public · 30 janvier 2020
Décisions • 49
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mars 2021, n° 19BX00876
Rejet —
[…] — le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 ; […] M me B, fonctionnaire territoriale de la commune de Saint-Louis, a demandé à l'exécutif territorial de réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence d'application, à ses rémunérations, du dispositif d'indexation institué en faveur des fonctionnaires en poste à La Réunion par le décret du 11 janvier 1949 complétant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, sur la période de mars 2009 à octobre 2013. […]
2. Conseil d'Etat, 4 SS, du 12 octobre 1990, 93283, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 complétant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, modifié par le décret n° 71-485 du 22 juin 1971 ;
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 11 janvier 2001, 98BX01497, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n? 47-1457 du 4 août 1947 ; Vu le décret n? 49-55 du 11 janvier 1949 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative),
Vu la loi n° 48-337 du 27 février 1948 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1948 en vue de la réalisation d'une première tranche du reclassement de la fonction publique ;
Vu le décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947, modifié par le décret n° 48-637 du 31 mars 1948, fixant à titre provisoire, le régime de rémunération et les avantages accessoires des personnels de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 48-413 du 9 mars 1948 fixant les taux et conditions d'attribution de l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 48-638 du 31 mars 1948 portant application aux fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion du complément provisoire de traitement institué par le décret n° 48-355 du 29 février 1948 ;
Vu le décret n° 48-1343 du 27 août 1918 instituant une majoration temporaire de l'indemnité de résidence dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 48-1344 du 27 août 1948 étendant au personnel de I'Etat en service à la Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique et à la Réunion le bénéfice des dispositions du décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948 relatif à la réalisation de la première tranche du reclassement de la fonction publique ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions de l'article 2 du décret n° 48-638 du 31 mars 1948 et de l'article 3 du décret n° 48-1344 du 27 août 1948 sont abrogées en ce qui concerne les fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 6 décisions
En cas de disparité entre le franc et la monnaie ayant cours dans un département d'outre-mer, le montant établi en francs du traitement indiciaire, de l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 10 septembre 1947, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement ainsi que de la majoration de traitement instituée par la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 et de ses compléments est payé aux fonctionnaires en service dans le département considéré pour sa contre-valeur en monnaie locale d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation multipliée par un index de correction fixé par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre d'Etat chargé des Départements et Territoires d'outre-mer.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les rappels dus aux fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer au titre de l'application du présent décret seront payés en une ou plusieurs échéances, à des dates fixées par arrêté du préfet, après avis du trésorier-payeur général, et qui pourront s'échelonner jusqu'au 31 mars 1949.
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