Anatocisme
Décisions
Viole ces textes, la cour d'appel qui annule la clause d'anatocisme insérée à l'acte authentique d'un prêt viager hypothécaire issu d'une offre de prêt émise et acceptée avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008
La convention d'anatocisme, qui stipule la capitalisation annuelle des interets, est conforme aux previsions generales de l'article 1154 du code civil et ce texte n'exige pas, pour que la capitalisation s'accomplisse, l'etablissement d'un arrete de compte a l'expiration de chaque periode annuelle.
Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154 du code civil, relatives à l'anatocisme, qui s'appliquent, de manière générale, aux intérêts moratoires.
[…] se sont rendus cessionnaires, chacun pour un certain montant, d'une créance hypothécaire sur M me Z…, et sont convenus avec la débitrice d'un anatocisme ; que les biens hypothéqués ont fait l'objet d'une saisie immobilière qui a été suivie d'une procédure d'ordre ; que, rendu après expertise, […]
[…] Attendu qu'en vertu de ce texte, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que la prohibition de l'anatocisme pour moins d'une année entière constitue une règle d'ordre public et que toute stipulation contraire est nulle et réputée non écrite ;
[…] que, pour juger valable le commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 14 décembre 2011, l'arrêt retient que, l'anatocisme conventionnel prévu par les parties à l'acte de prêt ayant pour effet que les intérêts capitalisés constituent un nouveau capital qui s'ajoute au premier, le commandement de payer intègre dès lors valablement dans le capital échu les intérêts courus au taux contractuel sur la durée du prêt non remboursé à son échéance; qu'en statuant ainsi, cependant que l'information des saisis imposait de faire apparaître dans le commandement de payer une distinction entre le capital échu et les intérêts capitalisés, […]
[…] 51 euros) ; que ces deux prêts, garantis par des hypothèques conventionnelles sur les biens appartenant aux emprunteurs, étaient assortis d'une clause d'anatocisme applicable aux intérêts dus pour une année entière ; qu'après le rejet de sa demande de mainlevée des inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires prises courant 2007 par la banque, compte tenu de la péremption des hypothèques conventionnelles, M. X… a assigné cette dernière aux fins, […]
L'action en paiement d'intérêts capitalisés, soumise au régime antérieur à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, se prescrit par trente ans
En retenant que les intérêts d'une somme prêtée sont calculés selon les usages bancaires et varient selon le marché du crédit et en énonçant que la jurisprudence admet que les comptes courant échappent aux règles ordinaires de l'anatocisme, la capitalisation des intérêts portés dans un compte courant se produisant de plein droit, sans rechercher si le contrat de prêt prévoyait des intérêts supérieurs au taux légal, et si, dans la négative, le compte joint présentait les caractères d'un compte courant, une Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Lorsque, par des clauses claires et precises, un contrat de pret a prevu que le capital non rembourse a l'echeance porterait, sans mise en demeure, interet a un taux conventionnellement fixe, et que les interets, annuellement echus, en porteraient eux-memes de plein droit au meme taux, encourt la cassation l'arret qui decide que le capital impaye ne produirait d'interets qu'a partir du jour de l'assignation, et que ceux-ci ne porteraient eux-memes interet, au taux legal, qu'a compter des conclusions du creancier invoquant le benefice de l'anatocisme.
pendant 7 jours
Commentaires
L'anatocisme est un principe fondamental en droit des obligations qui suscite de nombreuses interrogations, tant pour les professionnels du droit que pour les entrepreneurs et les particuliers. […]
Lire la suite…Selon lui, la pénalité de retard de l'article L.441-6 du Code de commerce n'est pas un intérêt moratoire susceptible d'être capitalisé selon les règles de l'anatocisme. […]
Lire la suite…I- Articulation entre régime civil et régime commercial L'analyse de l'anatocisme nécessite une présentation de l'article 1343-2 du Code civil français et de l'article 1283 du Codice civile italien ayant pour vocation de l'encadrer (A), s'en suivra l'application dérogatoire de l'anatocisme en matière commerciale (B). […] L'anatocisme désigne et incarne cependant un aspect dangereux de la capitalisation des intérêts, de fait, une clause d'anatocisme engendrera l'intégration des intérêts dus et non payés par le débiteur au capital à rembourser, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant …
Article 1134 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
Article 1103 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Article L441-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
I.-Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires. …
Article L211-13 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de …
Article L211-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la …
Article L622-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou …
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait …
Article 1154 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté. Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.
Article L441-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 2 : Clause de renégociation
I. - Sans préjudice de l'article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des …
- Application de la capitalisation des intérêts
- Droit à la capitalisation des intérêts
- Demande de capitalisation des intérêts
- Demande de capitalisation annuelle des intérêts
- Demande d'ordonner la capitalisation des intérêts
- Demande de capitalisation des intérêts échus
- Capitalisation des intérêts
- Prohibition de la capitalisation des intérêts
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
- Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité
- Droit au paiement des intérêts
- Droit aux intérêts au taux légal
- Calcul erroné des intérêts
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Droit aux intérêts sur la créance
- Droit aux intérêts contractuels
- Intérêts au taux légal
- Calcul des intérêts
- Demande de paiement d'intérêts
- Demande d'intérêts au taux légal
L'anatocisme est un mécanisme de capitalisation des intérêts. […]
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