Article 4 du Décret n°49-55 du 11 janvier 1949
Article 3

Entrée en vigueur le 14 janvier 1949

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et tous les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 14 janvier 1949

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