Article 3 du Décret n°49-55 du 11 janvier 1949
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 14 janvier 1949

Les rappels dus aux fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer au titre de l'application du présent décret seront payés en une ou plusieurs échéances, à des dates fixées par arrêté du préfet, après avis du trésorier-payeur général, et qui pourront s'échelonner jusqu'au 31 mars 1949.
Entrée en vigueur le 14 janvier 1949

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