Entrée en vigueur le 29 mai 2004
Modifié par : Décret 53-1014 1953-10-10 art. 1 JORF 15 octobre 1953
Modifié par : Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 12 () JORF 29 mai 2004
Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret.
Les opérations de la section professionnelle des médecins relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire devront faire l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
[…] Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 22 avril 1949 : « Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins est établi par les statuts de la section professionnelle des médecins approuvés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des finances./ Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret » ; […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] les juges du fond ont violé, s'agissant du régime complémentaire, l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, l'article 5 du décret n°49-579 du 22 avril 1949, l'article 15-2 des statuts du régime complémentaire ;
[…] Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 22 avril 1949 : Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins est établi par les statuts de la section professionnelle des médecins approuvés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre de l'économie et des finances./ Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret ; […]