Article 3 du Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police
Version1 octobre 1985
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Le décret n° 55-796 du 16 juin 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 44, 46, 47, 48 et 50 du code pénal, est abrogé.