Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Dispositions contestées Code pénal Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux Article 222-23-11 Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 Dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste - art. 1 Hors le cas prévu à l'article 222-23, […]
Lire la suite…Décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun Article 1 7 2. […] par l'effet de l'article 21 de l'ordonnance n° 581297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police et de l'article 23 du décret n° 581303 du même jour modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police, l'infraction ainsi définie a été, dans le code de la sécurité sociale, transformée en une contravention de cinquième classe, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles l 151, l 157 du code de la securite sociale, 23 du decret du 23 decembre 1958, 455, 512, 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que la cour d'appel a infirme le jugement de relaxe qui avait considere l'apprehension par l'administrateur de tous les moyens de payement de la societe et l'interdiction par lui faite d'effectuer des payements sans son autorisation comme des faits constitutifs de force majeure propres a exonerer les dirigeants de leur responsabilite penale;
[…] Considérant que, par l'effet de l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police et de l'article 23 du décret n° 58-1303 du même jour modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police, l'infraction ainsi définie a été, dans le code de la sécurité sociale, transformée en une contravention de cinquième classe, […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 151 du code de la securite sociale et 23 du decret du 23 decembre 1958, defaut de motifs et manque de base legale ; […]
NOTA : Conformément au I de l'article 29 de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Article L. 131-3 Modifié par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3 Les personnes mentionnées à l'article L. 1312 sont justiciables de la Cour des comptes au titre de l'infraction définie à l'article L. 13115. […]
Lire la suite…