Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 - art. 7 () JORF 12 janvier 2000 en vigueur le 1er janvier 2000
versé à ses employés – (2° de ce même article) et les fausses déclarations (3° du même article). […] b. – Les sanctions prévues pour les mêmes faits par la législation nationale La rétention de précompte est réprimée par les articles L. 244-6 et R. 244-3 du code de la sécurité sociale, tous deux créés par le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985. * Dans sa rédaction initiale, l'article R. 244-3 sanctionnait la rétention de précompte « simple » d'une peine d'emprisonnement d'un à deux mois et d'une amende de 5 000 à 10 000 francs ou de l'une de ces peines seulement. […] Concernant plus spécifiquement la rétention par un employeur de la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire, […]
Lire la suite…Situation des non-résidents Afin de prévenir tout risque de double imposition, les revenus soumis à la retenue à la source prévue notamment à l'article 182 A du CGI ne donneront pas prise au prélèvement à la source (CGI, art. 204 D nouveau). […] Par ailleurs, les prélèvements sociaux à la source sur les revenus du patrimoine seront opérés sans application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu à l'article 158, 7° du CGI. […] R 244-3). […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2013 […] — Vu l'article R. 211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution, ordonne la mainlevée de la saisie diligentée par les autres défendeurs pour les sommes de 33 662,84 euros au titre des intérêts et 328, 80 euros au titre du DR 8ྭ; — Vu les articles L. 136-1 et suivants, L. 243-1 et R. 244-3 du code de la sécurité sociale et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, cantonne ladite saisie à la somme de 173 132, 58 euros et en ordonne la mainlevée pour le surplus, et de même, cantonne la saisie diligentée par la seule M me C le même jour à la somme de 6 851,99 euros ;
[…] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 12] (TURQUIE) […] Le ministère public soutient que les dirigeants ont détourné les cotisations sociales des salariés, en violation de l'article R. 244-3 du code de la sécurité sociale, ce qui, selon lui, constitue une augmentation frauduleuse du passif de la personne morale.
[…] PRESIDENT : M. R S T : M. AA-AB AC M. AA-AD AE […] Aka suite de la demande du Mandataire judiciaire au cours de la période d'observation, un projet de bilan a été établi sur la période du 01/04/2012 au 31/03/2013. […] En l'espèce, l'URSSAF de Maine et Loire, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL WORLD SERVICES, a déclaré sa créance pour la somme de totale de 7 457,14 euros, dont 3 529,71 euros de part salariale. Cette déclaration correspond aux cotisations du [« trimestre 2011 au l »'trimestre 2013. Selon les articles L.243-1, L.244-1 et suivants'et R.244-3 du Code de la Sécurité Sociale, toute rétention de précompte salarial est passible de sanctions pénales.