Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Modifié par : Décret 80-567 1980-07-18 art. 17 JORF 23 juillet 1980
Modifié par : Décret 74-149 1974-02-15 art. 2 JORF 25 février 1974
Modifié par : Décret 79-659 1979-07-31 art. 3 JORF 2 août 1979
Modifié par : Décret 75-871 1975-09-19 art. 1, art. 2 JORF 23 septembre 1975
Modifié par : Décret 85-956 1985-09-11 art. 2 5 JORF 11 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
En cas de récidive, l'amende sera portée au double et un emprisonnement de dix jours à deux mois pourra en outre être prononcé.
Toutefois, les peines prévues aux deux alinéas précédents ne sont pas applicables :
1° aux infractions aux dispositions de l'article 85 (alinéa 3) du décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, qui seront punies des peines prévues à l'article R. 38 du Code pénal ; ces infractions pourront donner lieu en outre à l'application de l'article R. 39-1 dudit code;
2° Aux infractions aux arrêtés pris par les préfets pour régler la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares, qui seront punies d'une amende de 250 à 600 francs.
[…] Que cette infraction, prevue et reprimee par les articles 77, alinea 1er, du decret du 22 mars 1942 et 26 du decret n° 58-1303 du 23 decembre 1958, constitue une contravention qui, ayant ete commise avant le 20 juin 1969, entre dans les previsions de l'article 1er de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie ;
Celui qui recoit une lettre privee contenant des diffamations et injures reprimees par l'article r 26, 11 e du decret du 23 decembre 1958 modifiant le code penal, a la faculte de demander reparation du prejudice moral qu'il subit de ce fait, meme si cette lettre n'a recu aucune publicite. le juge d'instance saisi d'une demande en dommages-interets fondee sur l'article 1382 du code civil a raison d'une lettre qui, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 74-1 du décret du 22 mars 1942, 26 bis du décret du 23 décembre 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :