Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 mars 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1994 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
| Code visé : | CODE PENAL |
Commentaires • 13
Décisions • 30
Cassation —
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles l 151, l 157 du code de la securite sociale, 23 du decret du 23 decembre 1958, 455, 512, 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que la cour d'appel a infirme le jugement de relaxe qui avait considere l'apprehension par l'administrateur de tous les moyens de payement de la societe et l'interdiction par lui faite d'effectuer des payements sans son autorisation comme des faits constitutifs de force majeure propres a exonerer les dirigeants de leur responsabilite penale;
Non conformité —
[…] Considérant que, par l'effet de l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police et de l'article 23 du décret n° 58-1303 du même jour modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police, l'infraction ainsi définie a été, dans le code de la sécurité sociale, transformée en une contravention de cinquième classe, […]
—
[…] La cour, vu les articles 657 et suivants du code de procedure penale et les articles 340 du code rural et 6 du decret n° 58-1303 du 23 decembre 1958 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre du travail et du ministre de la santé publique et de la population,
Vu la Constitution, et notamment son article 37;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 465 et 466 modifiés;
Vu l'ordonnance 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police;
le conseil d'Etat entendu,
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