Entrée en vigueur le 29 septembre 1956
Modifié par : Décret 56-968 1956-09-28 ART. 2 JORF 29 SEPTEMBRE 1956
[…] 2°) au régime agricole, lorsque l'assuré ne remplit pas les conditions prévues au 1° ci-dessus, mais remplit les conditions exigées à l'article 7 ou en application de l'article 8 (1) du décret n° 50-444 du 20 avril 1950, compte tenu des dispositions de l'article R. 172-3.
Donne une base legale a sa decision, la commission regionale d'appel qui, afin d'admettre qu'une assuree sociale du regime agricole, ne reunissait pas les conditions exigees par les articles 26 et 80 du decret du 21 septembre 1950 et 7, 1 er du decret du 20 avril 1950 pour avoir droit aux prestations de longue maladie, releve que les cotisations du dernier trimestre de reference n'ont ete versees qu'a une date posterieure a la premiere constatation medicale de la maladie.
[…] Sur les deux moyens reunis : vu les articles 7 du decret n 50 144 du 20 avril 1950, 78 et 87 du decret n 50 1225 du 21 septembre 1950 modifie par le decret du 30 avril 1968, 1 et 10 du decret n 51 727 du 6 juin 1951 ;