Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 - art. 2 (V) JORF 1er septembre 2007
A) Enseignements littéraires, scientifiques, technologiques et artistiques :
Agrégés : quinze heures ;
Non agrégés : dix-huit heures.
B) Enseignements artistiques et techniques du second degré :
(abrogé)
C) Laboratoires :
Attachés aux laboratoires : 36 heures
D) Surveillance et enseignement :
Adjoints d'enseignement : 36 heures
E) Enseignements primaire et élémentaire :
Personnel enseignant dans les classes primaires et élémentaires des lycées et collèges : 36 heures
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements du second degré ;
[…] Vu le décret n°50-581 du 25 mai 1950 modifié, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 914-1 du code de l'éducation : « Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré modifié : « Les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré sont tenus de fournir, […]
[…] présentée par M me Z Y, domiciliée XXX à XXX ; M me Z Y demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 11 juillet 2012 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a rejeté le recours gracieux qu'elle lui avait présenté à l'encontre de la décision lui attribuant un complément de service au lycée Jules Fil à Carcassonne ; […] qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, celle ci méconnaît les dispositions des articles 1 er et 3 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 et de l'article 30 du décret n° 2000-753 du 1 er août 2000 ;