Entrée en vigueur le 1 octobre 1949
[…] X. soutient que l'article 2 du décret n° 50-1253 prévoit, sans exclusive, une majoration de 10 […]
[…] 2. Le ministre chargé de l'éducation nationale soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce que le tribunal, pour annuler les décisions litigieuses, a considéré qu'elles fixaient les obligations réglementaires de service de M me A à des seuils inférieurs aux maximums de service prévus par l'article 7 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, sans indiquer quel maximum de service était applicable à la requérante. Toutefois, cette appréciation relève du
[…] M. Z soutient que l'article 2 du décret n° 50-1253 prévoit, sans exclusive, une majoration de 10 % pour les HSA effectués par les agrégés hors classe : que le jugement du 28 mars 2010 n'a pas été contesté par l'administration ;