Article 8 du Décret n°50-581 du 25 mai 1950
Article 7
Article 8 bis

Entrée en vigueur le 1 septembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 - art. 2 (V) JORF 1er septembre 2007

1° Le maximum de service de celui des professeurs d'histoire ou de géographie qui est chargé de l'entretien du cabinet de matériel historique et géographique (cartes, collections, photographies, clichés pour projections, etc.) peut être abaissé d'une demi-heure ou d'une heure par décision ministérielle dans les établissements où l'importance des collections et du matériel le justifie.
2° Dans les établissements où n'existe ni professeur attaché au laboratoire (ex-préparateur) ni agent de service affecté au laboratoire, le maximum de service des professeurs qui donnent au moins huit heures d'enseignement en sciences physiques ou en sciences naturelles est abaissé d'une heure.
Dans les établissements importants, dont la liste est fixée par décision ministérielle, le professeur de sciences physiques et naturelles chargé de l'entretien du cabinet et des collections est considéré comme effectuant à ce titre une heure de service hebdomadaire. Lorsque l'établissement comporte un laboratoire de sciences physiques et un laboratoire de sciences naturelles distincts, il en est de même respectivement du professeur de sciences physiques et du professeur de sciences naturelles chargé de l'entretien et de la surveillance de ces laboratoires et de leurs collections.
Les réductions de service prévues aux deux alinéas précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler.
3° Le service hebdomadaire du personnel des ateliers qui assure plus de vingt-sept heures de service en présence d'élèves est réduit de deux heures.
4° Le professeur responsable d'un laboratoire de technologie utilisé par au moins six divisions dans les sections du premier cycle est considéré comme effectuant à ce titre une heure de service hebdomadaire. Cette réduction de service ne peut en aucun cas se cumuler avec celles prévues au 2°.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Sortie de vigueur le 1 septembre 2015

NOTA


Décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 art. 2 : Le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 est rétabli dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2007-187 du 12 février 2007.

Commentaires3

1Enseignement : Personnel - Rémunérations
M. François Sauvadet · Questions parlementaires · 28 janvier 2014

L'article 8 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 créé par le décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 dispose que certains professeurs peuvent bénéficier d'une décharge horaire ou d'une rémunération s'ils prennent en charge le laboratoire de science ou de technologie de l'établissement ou le cabinet d'histoire-géographie de celui-ci. […]

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2Enseignement Secondaire : Personnel - Enseignants - Décharges Statutaires. Réforme. Perspectives
M. Mathis Jean-Claude · Questions parlementaires · 28 août 2007

Ainsi, un enseignant en histoire-géographie chargé de l'entretien du cabinet de matériel pédagogique historique et géographique peut donc bénéficier d'une heure de réduction de son obligation réglementaire de service hebdomadaire (article 8-1° du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 susmentionné) dans les établissements où l'importance des collections et du matériel le justifie. Cette heure peut également être rémunérée sous forme d'heure supplémentaire année. Cette charge de travail est donc parfaitement prise en compte.

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3Réforme du régime de décharges horaires des professeurs d'histoire et de géographie
Mme Fabienne Keller, du group UMP, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 1 février 2007

L'article 8 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 prévoit qu'une heure statutaire de décharge est confiée au professeur responsable de la tenue du laboratoire d'histoire géographie, afin qu'il puisse gérer le matériel à usage collectif au service des élèves (logiciels, cartes, DVD), organiser des sorties collectives sur les lieux de mémoire et préparer les élèves à certains concours comme celui de la Résistance.

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Décisions84

1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 décembre 2012, n° 1006274Rejet

[…] PCJA : 36-08 […] Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; […] 1 Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, dans sa rédaction en

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 décembre 2013, n° 1109103Rejet

[…] PCJA : 36-08-03 […] — que le recteur a commis une erreur de droit en ne lui appliquant pas les dispositions de l'article 8 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 modifié ;

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3Tribunal administratif de Melun, 2 novembre 2011, n° 0803780Annulation

[…] — qu'elle méconnait l'article 8, alinéa 2 du décret 50-581 du 25 mai 1950 ; […] Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ;

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