Article 5 du Décret n°48-1623 du 16 octobre 1948
Article 4

Entrée en vigueur le 17 octobre 1948

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la France d'outre-mer sont chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 17 octobre 1948

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