Article 77-2 du Décret du 22 mars 1942
Article 77-1
Article 78

Entrée en vigueur le 7 juillet 1994

Est créé par : Décret n°94-561 du 30 juin 1994 - art. 1 () JORF 7 juillet 1994

Toute personne qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer, en vue de faire respecter les dispositions du présent décret ou de faire cesser un trouble à l'ordre public, pourra se voir interdire l'accès au train par les agents de la force publique.
Entrée en vigueur le 7 juillet 1994

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