Article 80-1 du Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local

Article 80-1 du Décret du 22 mars 1942

Article 80

Article 80-2

Entrée en vigueur le 19 septembre 1986

Est créé par : Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 - art. 3 () JORF 19 septembre 1986

Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe toute personne qui aura contrevenu aux arrêtés relatifs à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules dans les cours de gare.

Entrée en vigueur le 19 septembre 1986
Est créé par :	Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 - art. 3 () JORF 19 septembre 1986

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NOTA

Décret 86-1045 art. 5 : Ces dispositions sont applicables aux contraventions constatées à compter du 1er octobre 1986.

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