Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1022 du 22 septembre 2004 - art. 1 () JORF 29 septembre 2004
Sera puni des mêmes peines tout voyageur qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents de l'exploitant pour assurer l'observation des dispositions du présent décret.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque aura fumé hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 75.
Le fait de contrevenir à cette interdiction dans les lieux fermés et couverts accueillant du public est puni, par l'article R. 3512-1 du code de la santé publique, de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. […] Cependant, la mise en place de ces emplacements n'est pas obligatoire et relève de la personne ou de l'organisme responsable des lieux. […] Le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local punit également, dans son article 80-2, d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, […]
Lire la suite…L'article 6 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local prévoit que les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les gares sont réglées par des arrêtés du préfet du département. Il revient aux préfets d'apprécier l'opportunité de prendre des arrêtés d'interdiction d'usage des bicyclettes dans les gares. […] Dès lors, la violation de cet arrêté d'interdiction est punie sur le fondement de l'article 80-2 de ce même décret qui prévoit une peine d'amende relevant de la 4e classe. Par application des articles 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale, cette contravention peut faire l'objet d'une indemnité forfaitaire dont le montant s'élève à 45 .
Lire la suite…[…] SIBIDE au motif que la base légale de l'infraction constatée n'avait pas été portée dans le procès-verbal d'interpellation, alors que celui-ci satisfait aux exigences de l'article 429 du code de procédure pénale en mentionnant les faits constitutifs de l'infraction que le policier dit avoir constatée personnellement, à savoir en l'espèce l'emprunt d'un couloir en sens interdit dans l'enceinte du RER, contravention prévue et réprimée par les articles 6 du décret du 22 mars 1942, 15 – 12 e de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1968 et 80-2 du décret du 22 mars 1942 ; qu'il n'existe pas d'obligation de référence au texte de prévoyant l'incrimination ;
[…] Z au motif que la base légale de l'infraction constatée n'avait pas été portée dans le procès-verbal d'interpellation, alors que celui-ci satisfait aux exigences de l'article 429 du code de procédure pénale en mentionnant les faits constitutifs de l'infraction que le policier dit avoir constatée personnellement, à savoir en l'espèce l'emprunt d'un couloir en sens interdit dans l'enceinte du RER, contravention prévue et réprimée par les articles 6 du décret du 22 mars 1942, 15 – 12 e de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1968 et 80-2 du décret du 22 mars 1942 ; qu'il n'existe pas d'obligation de référence au texte de prévoyant l'incrimination ;
[…] Vu l'ordonnance du 24 novembre 2004 relative au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogeant l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée (art L 552-1 à 12 du CESEDA) ; […] Contrairement à ce que fait valoir la personne retenue les policiers de la Brigade des Chemins de fer ont régulièrement procédé à son contrôle d'identité et à son interpellation subséquente le 7 mars 2009 à 10 heures dans le TGV n°8524 reliant HENDAYE à PARIS dans la mesure où ce dernier avait laissé une partie de ses bagages non étiquetés dans un espace collectif prévu à cette fin contrevenant ainsi aux dispositions combinées des articles 75 et 80-2 du décret du 22 mars 1942 portant réglementation d'administration publique sur la police, […]