Entrée en vigueur le 24 janvier 1973
[…] Sur le moyen unique : vu les articles l.647, l.663-8 et l.663-9 du code de la securite sociale et le decret n° 73-76 du 22 janvier 1973, notamment en ses articles 1 et 7 ; […]
[…] selon la loi n. 72-554 du 3 juillet 1972, qui a réformé l'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, et notamment l'article L 663-1 du Code de la sécurité sociale, les prestations sont calculées, […] qu'en l'espece l'assure ayant eu soixante ans le 5 janvier 1976 devait etre exonere de cotisation a compter de cette date; mais attendu que selon l'article 1er du decret n. 73-76 du 22 janvier 1973 la cotisation est due jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel a pris fin l'activite professionnelle; qu'ayant releve que grandemange n'etait pas radie du repertoire des metiers au 1er janvier 1976, la cour d'appel en a deduit qu'il etait redevable, […]
Selon l'article 14 du décret n. 72-230 du 24 mars 1972 déclaré applicable aux majorations de retard prévues par le décret n. 73-76 du 22 janvier 1973 relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, la demande de remise des majorations de retard ne peut être présentée qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application desdites majorations. […] Vu les articles 1er et 14 du décret n° 73-76 du 22 janvier 1973, 14, alinéa 1er, du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, […]