Article 3 du Décret n°72-887 du 28 septembre 1972
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1972

Lorsqu'un fonctionnaire de l'intendance universitaire exerce les fonctions de chef des services économiques dans un établissement qui comporte une ou plusieurs annexes, l'ensemble comportant un budget unique nécessitant une ventilation des crédits entre chaque unité pédagogique, l'indemnité de gestion est égale à la somme des indemnités auxquelles ouvre droit chaque établissement.

Cette indemnité ne pourra toutefois excéder 75% du montant de l'indemnité d'intérim, telle qu'elle a été fixée par l'article 11 du décret du 13 octobre 1971 susvisé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
Sortie de vigueur le 1 janvier 1999

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