Entrée en vigueur le 15 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-89 du 13 février 2026 - art. 2
Le montant annuel des indemnités prévues au présent texte varie uniquement en fonction des critères qu'il définit sans qu'il soit tenu compte, notamment, ni de l'ancienneté de service des bénéficiaires, ni, en cas de modification dans l'importance des tâches qui leur sont confiées, des taux des indemnités auxquelles ils pouvaient antérieurement prétendre.
[…] — la décision contestée méconnaît les dispositions des articles 6 à 9 du décret n° 72-887 du 28 septembre 1972, 18 à 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, de l'arrêté ministériel du 10 mars 2009, de l'arrêté rectoral du 22 septembre 2020, ainsi que de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, et du courrier de saisine 20-0951 de la direction générale des finances publiques.
[…] Aux termes de l'article 6 du décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement : « () il est alloué aux agents comptables qui exercent leurs fonctions dans les établissements d'enseignement une indemnité de caisse et de responsabilité, non soumise à retenue pour pensions civiles. ». […] Aux termes de l'article 9 de ce décret : « Le montant annuel des indemnités prévues au présent texte varie uniquement en fonction des critères qu'il définit sans qu'il soit tenu compte, notamment, ni de l'ancienneté de service des bénéficiaires, ni, […]
[…] Considérant qu'il résulte des termes mêmes des articles 1 er et 6 du décret 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement qu'une indemnité de gestion et une indemnité de caisse et de responsabilité sont allouées aux agents comptables des établissement d'enseignement et qu'aux termes de l'article 9 de ce même décret : « (…) l'attribution de ces indemnités est liée à l'exercice effectif des fonctions » ;