Article 11 du Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement.

Article 11 du Décret n°72-887 du 28 septembre 1972

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 1 janvier 1972

Modifié par : Décret 99-557 1999-07-08 art. 1 JORF 11 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 1999

Le décret n° 68-822 du 6 septembre 1968 modifié est abrogé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
Modifié par :	Décret 99-557 1999-07-08 art. 1 JORF 11 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 1999

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