Entrée en vigueur le 4 septembre 1965
[…] Vu les articles 1er et 9 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, 1er et 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 ; […]
[…] qu'en énonçant que la réalité de l'emploi exercé par M me X… en Algérie de 1953 à 1955, qui résultait d'un certificat de travail dont la sincérité était corroborée par des attestations, constituait une présomption suffisante de cette affiliation et de ce versement de cotisations, la cour d'appel a violé les articles 1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, 1er du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965, 1315 et 1353 du Code civil; alors, d'autre part, […]
[…] Vu l'article 1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, le protocole n° 3, du 19 janvier 1965, à la Convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 19 janvier 1965, l'article 26 de la Convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980, l'article 39 du règlement CEE n° 2210/78 du 26 septembre 1978 portant accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie, et l'article 1er du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 ;