Décret n°65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie.

Rejet — 

[…] la convention franco-algérienne du 1 er octobre 1980 ; alors, de quatrième part, que l'article 25 du décret du 2 septembre 1965, qui étend l'application de la loi du 26 décembre 1964 à certaines catégories d'étrangers, ne saurait priver les ressortissants algériens du bénéfice de la loi du 26 décembre 1964, sans porter atteinte au principe de l'égalité de traitement fixé par l'article 1 er de la convention franco-algérienne du 1 er octobre 1980 ; […]

Cassation — 

[…] L'article 25 du decret n. 65-742 du 2 septembre 1965 relatif a l'application aux travailleurs salaries des dispositions de la loi du 26 decembre 1964, portant prise en charge et revalorisation des droits et avantages sociaux consentis a des francais ayant reside en algerie qui n'etend aux etrangers le benefice reserve aux francais de ladite loi que sous la condition expresse qu'ils remplissent certaines conditions prevues par le decret n. 62-1049 du 4 septembre 1942 vise tous les etrangers sans aucune exception. […]

Rejet — 

[…] enfin du 1 er septembre 1943 au 31 décembre 1946, pendant lesquelles il déclarait avoir exercé en Algérie une activité salariée pour le compte de son père, alors que les facilités exceptionnelles de preuve admises par l'article 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 concernent la durée de l'activité et non l'existence de son activité et sa nature ; qu'en se fondant sur des éléments qui ne pouvaient être retenus pour établir que M. Y… avait travaillé en qualité de salarié dans une entreprise familiale dirigée par son père, la cour d'appel a violé l'article 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 ainsi que les articles 1 à 9 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ;